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    La Commune Rurale AL OUIDANE

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Compétences du conseil

Le conseil communal Bin Al Ouidane exerce ses compétences en vertu de la loi n°78.00 relatif à la charte communale promulgué par le dahir n° 1.02.297 du 25 rejeb 1423 (03 Oct 2002) et publiée au bulletin officiel n° 5058 du 21 Nov 2002, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 17.08 publiée au bulletin officiel n° 5711 daté du 23 Fév 2009 ; P536. Ladite loi précise dans son titre VI, chapitre premier les compétences propres du conseil communal et celles qui lui sont transférées par l’Etat, ainsi que les compétences consultatives.

Les compétences propres du conseil communal (de l’article 36 à l’article 42 de la charte communale) sont les suivantes :
- Il examine et vote le projet de plan communal de développement social et économique, préparé par le président du conseil communal et ce dans un cadre de programme axé sur l’équipement de la commune et les actions à entreprendre en association ou en partenariat avec l’administration, les autres collectivités locales ou les organismes publics.

- examine et vote du budget et des comptes administratifs et l'ouverture des comptes d'affectation spéciale, de nouveaux crédits, du relèvement des crédits et des virements de crédits de chapitre à chapitre, avec la fixation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les taux des taxes, les tarifs des redevances et des droits divers perçus au profit de la commune. Le conseil veille aussi à la gestion, la conservation et l’entretien des biens communaux en classant et en délimitant les biens du domaine public communal et également en statuant sur les acquisitions, les aliénations, les échanges, et les locations...il approuve également tous les actes de gestion ou d’occupation temporaire du domaine public communal…

- veille au respect des options et des prescriptions des schémas-directeurs d’aménagement urbain, des plans d’aménagement et de développement et de tous autres documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme par l’examen et l’adoption des règlements communaux de construction, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Il décide de la réalisation ou de la participation aux programmes de restructuration urbaine, de résorption de l’habitat précaire, de sauvegarde et de réhabilitation des médinas et de rénovation des tissus urbains en dégradation, ainsi que de la réalisation ou la participation à l’exécution de programmes d’habitat et encourage la création de coopératives d’habitat et d’associations de quartiers, tout en veillant à la préservation et à la promotion des spécificités architecturales locales.

- décide de la création et de la gestion des services publics communaux, notamment dans les secteurs d’approvisionnement et distribution d’eau potable ; distribution d’ électricité et éclairage public ; assainissement liquide ; collecte, transport, mise en décharge publique et traitement des ordures ménagères; transport public urbain ; circulation, roulage, signalisation des voies publiques et stationnement des véhicules ; transport des malades et des blessés ; abattage et transport de viandes et poissons ; cimetières et services funéraires. Tout cela dans le respect des modes de gestion des services publics communaux, par voie de régie directe, de régie autonome, de concession ou de toute autre forme de gestion déléguée des services publics conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Il décide également de la réalisation et des modes de gestion, de la suppression ou du changement de l’emplacement des équipements à caractère industriel et commercial, notamment les marchés de gros, les marchés communaux, les abattoirs, les halles aux grains, les halles aux poissons, les gares et haltes routières, les campings et les centres d’estivage et l’établissement de dates de foires ou marchés. Il veille aussi conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à la réalisation ou à la participation aux aménagements des ouvrages hydrauliques destinés à la maîtrise des eaux pluviales et à la protection contre les inondations.

- Veille à la préservation de l’hygiène, de la salubrité et de la protection de l’environnement par délibération sur la politique communale en matière de : préservation de la qualité de l’eau, notamment de l’eau potable ; évacuation et traitement des eaux usées et pluviales ; lutte contre les vecteurs des maladies transmissibles et enfin lutte contre toutes les formes de pollution et de dégradation de l’environnement et de l’équilibre naturel.

- décide ou contribue à la réalisation, l’entretien et la gestion des équipements socioculturels et sportifs, notamment : les centres sociaux d'accueil, maisons de jeunes, foyers féminins, maisons de bienfaisance, asiles de vieillards, salles des fêtes, parcs et centres de loisir; les complexes culturels, bibliothèques communales, musées, théâtres, conservatoires d’art et de musique, crèches et jardins d’enfants; les complexes sportifs, stades et terrains de sport, salles couvertes, gymnases, piscines, vélodromes et hippodromes.

- contribue à toutes actions nécessaires à la promotion des activités sociales, culturelles et sportives par la participation à l’animation socioculturelle et sportive, l’encouragement et l’assistance des organisations et des associations à caractère social, culturel et sportif.

- entreprend toutes actions de proximité de nature à mobiliser le citoyen, à développer la conscience collective pour l’intérêt public local, à organiser sa participation à l’amélioration du cadre de vie, à la préservation de l’environnement, à la promotion de la solidarité et au développement du mouvement associatif. A ce titre, il s’assure de mener toutes actions de sensibilisation, de communication, d’information, de développement de la participation et du partenariat avec les associations villageoises et toutes organisations ou personnes morales ou physiques agissant dans le champ socio-économique et culture…à ce effet, Il engage toutes les actions d’assistance, de soutien et de solidarité et toute œuvre à caractère humanitaire et caritatif. A cet effet, le conseil communal conclut des partenariats avec les fondations, les organisations non gouvernementales et autres associations à caractère social et humanitaire; il contribue à la réalisation des programmes d’aide, de soutien et d’insertion sociale des handicapés et des personnes en difficulté et participe à l’exécution des programmes nationaux, régionaux ou locaux de lutte contre l’analphabétisme d’une part et à la préservation et la promotion des spécificités du patrimoine culturel et local de l’autre part.

- Entreprend toutes actions de coopération, d' association ou de partenariat, de nature à promouvoir le développement économique, social et culturel de la commune, avec l' administration, les autres personnes morales de droit public, les acteurs économiques et sociaux privés et avec toute autre collectivité ou organisation étrangère. A cet effet, le conseil communal examine et approuve les conventions de jumelage et de coopération décentralisée ; décide de l'adhésion et de la participation aux activités des associations des pouvoirs locaux, et de toutes formes d'échanges avec des collectivités territoriales étrangères, après accord de l'autorité de tutelle, et dans le respect des engagements internationaux du Royaume. Toutefois, aucune convention ne peut être passée entre une commune ou un groupement de collectivités locales avec un Etat étranger.

- Pour ce qui ‘est de ses Compétences transférées, l’article 43 de la charte communale stipule que le conseil de la commune exerce les Compétences transférées par l’état dans les limites du ressort territorial de la commune et selon le cas, par l’acte législatif ou réglementaire approprié. notamment dans les domaines suivants : • réalisation et entretien des écoles et des établissements de l’enseignement fondamental, des dispensaires et des centres de santé et de soins, en plus de la réhabilitation des monuments historiques, du patrimoine culturel et préservation des sites naturels. • réalisation des programmes de reboisement, valorisation et entretien des parcs naturels et entretien des ouvrages et des équipements de petite et moyenne hydraulique ainsi que infrastructures et équipements d’intérêt communal situés dans le ressort territorial de la commune. • réalisation et entretien des centres d’apprentissage et de formation professionnelle et la formation des personnels et des élus communaux.
- Quant aux Compétences consultatives, l’article 44 de la charte communale stipule que Le conseil communal présente des propositions, des suggestions et émet des avis. A ce titre il : • propose à l’état et aux autres personnes morales de droit public, les actions à entreprendre pour promouvoir le développement économique, sociale et culturel de la commune, lorsque lesdites actions dépassent les limites de ses compétences, ou excèdent ses moyens et ceux mis à sa disposition. • est informé d’avance de tout projet devant être réalisé par l’Etat ou tout autre collectivité ou organisme public sur le territoire de la commune ; il donne obligatoirement son avis sur tout projet devant être réalisé par l'état ou tout autre collectivité ou organisme public sur le territoire de la commune, dont la réalisation est susceptible d'entraîner des charges pour la collectivité ou de porter atteinte à l'environnement. • Donne son avis sur les politiques et les plans d’aménagement du territoire et d’urbanisme, dans les limites du ressort territorial de la commune. Il donne également son avis sur les projets des documents d’aménagement et d’urbanisme toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et les règlements en vigueur ou qu’il est demandé par l’Etat ou les autres collectivités publiques. • peut, en outre, émettre des vœux sur toutes les questions d’intérêt communal, à l' exception des vœux à caractère politique.