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    La Commune Rurale AL OUIDANE

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Renseignements et services de l’état civil

Fiche descriptif du service de l’état civil :

Le service de l’état civil de la commune a pour tâche la délivrance de documents suivants : Enregistrement de naissance/Déclaration de naissance/ Octroi de livret d’état civil ou réception de demandes pour l’obtention d’un autre en cas de perte ou de détériorations/extrait de naissance/fiche individuel de l’état civil/acte de décès/ extrait d’acte de décès/choix de nom de famille pour la personne non soumise au régime de l’état civil/demande de changement de prénom/ demande de choix de nom de famille en cas de refus de l’officier de l’état civil/demande de changement de nom de famille/ demande de rectification et transcription en caractères latins des prénoms et des noms de famille.

Pièces requises pour l’obtention ou le dépôt des documents afférant à l’état civil :

Autorisation d’enregistrement de naissance :

Pour demander l’autorisation d’enregistrement de naissance, il faut se présenter au bureau de l’état civil, muni du carnet de vaccination et de tous les documents attestant de l'identité et de l'adresse des parents.


Déclaration de naissance :

La naissance est déclarée dans un délai maximum de 30 jours par le père ou la mère, le tuteur testamentaire, le frère, le neveu, le frère germain est prioritaire sur le frère consanguin et celui-ci sur le frère utérin; Par ailleurs, l'aîné est prioritaire sur les cadets; L'obligation de déclaration passe en cas d'empêchement de l'une des personnes précitées à celle qui la suit dans l'ordre. La déclaration doit être accompagnée des documents suivants : le livret de famille ou le livret d'identité et le livret d'état civil, un certificat médical ou une attestation administrative délivrée par l'autorité locale suite à l'enquête de l'agent d'autorité et enfin une copie de l'acte de mariage avec consultation de la copie originale.

Remarque : Si la déclaration intervient hors délai légal, l'enregistrement de la naissance ne peut intervenir que par décision judiciaire; la non déclaration dans le délai légal expose l'intéressé à une amende variant entre 300 et 1200 dhs.


Livre de famille :

La demande d’obtention de livret de famille se fait au bureau de l’état civil et le demandeur doit disposer des pièces suivantes : une copie intégrale de l'acte de naissance des deux époux Une copie de la carte d'identité nationale des deux époux et une copie de l'acte de mariage. Le traitement de cette demande est effectué au bureau d'état civil du lieu de naissance ou par le bureau du lieu de résidence de l'époux, lorsque la demande est effectuée par correspondance. Quant à l'époux né à l'étranger et qui s'est installé définitivement au Maroc, la demande se fait au bureau d'état civil du domicile de si celui-ci est et dans un délai ne dépassant pas les deux jours. Il est à signaler que les taxes afférant à cette operation sont de 50Dhs et le délai de traitement de la demande ne dépasse pas deux jours au maximum.

Remarque : Il est possible de changer le livret d'identité et de l'état civil par le livret de famille pour les personnes disposant d'un livret d'identité préalablement à la publication de la loi relative à l'Etat civil à condition de présenter l'original dudit livret.


Demande d’obtention du livret de famille en cas de perte ou de détérioration :

Cas du livret de famille :
::Une déclaration de perte délivrée par l'autorité compétente ou présentation du livret détérioré.
::Une demande adressée à l'officier d'état civil ayant établi le livret d'origine pour l'obtention d'un nouvel exemplaire.
            Cas de perte ou de détérioration du livret d'identité et du livret d'état civil :
::Une déclaration de perte délivrée par l'autorité compétente ou présentation du livret détérioré.
::Une demande adressée à l'officier d'état civil ayant établi le livret d'origine pour l'obtention d'un nouvel exemplaire. Cas de perte ou de détérioration du livret d'identité et du livret d'état civil :
::Une déclaration de perte délivrée par l'autorité compétente ou présentation du livret détérioré.
::Une demande pour l'obtention d'un exemplaire adressée à l'officier d'état civil du lieu de naissance.
::Une copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'époux ou de l'épouse.
::Une copie certifiée conforme de l'acte de mariage ou tout document attestant ledit mariage.
::Une copie de la carte d'identité nationale de l'époux ou de l'épouse.

Ces documents sont déposés au bureau d'état civil du lieu de naissance de l'époux et le traitement de la demande se fait dans un délai ne dépassant pas deux jours au maximum contre un paiement de 50Dhs.


Demande d’obtention d’acte de naissance, intégral ou résumé :

Pour obtenir un acte de naissance, il faut présenter l’un des documents suivants :
::Le livret de famille ou le livret d'identité et le livret d'état civil.
::Une copie précédente de l'acte de naissance.
::présentation des références d'enregistrement de l'acte de naissance.

L’un de ces documents est à déposer au bureau de l’état civil du lieu de naissance (officier d'état civil ou son intérim ou une personne qu'elle a déléguée) et le traitement de la demande ne dépasse pas un jour au maximum contre un paiement de 2Dhs comme frais de timbre.


Fiche individuelle de l’état civil :

Il faut présenter l'un des documents suivants :
::Le livret de famille ou le livret d'identité et le livret d'état civil.
::Une copie précédente de l'acte de naissance.
::L’un de ces documents est à déposer au bureau de l’état civil du lieu de naissance (officier d'état civil ou son intérim ou une personne qu'elle a déléguée) et le traitement de la demande ne dépasse pas un jour au maximum contre un paiement de 2Dhs comme frais de timbre.


Déclaration de décès :

Le décès est déclaré dans un délai de 30 jours au maximum auprès de l'officier de l'état civil du lieu où est survenu ledit décès et ce, par les personnes mentionnées dans l'ordre suivant : Le fils, le conjoint, le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé (de son vivant), le préposé à la kafala pour les personnes objet de la kamalas, le frère, le grand père, les proches parents. La déclaration de décès est appuyée des documents suivants :
::Le livret de famille ou le livret d'identité ainsi que le livret d'état civil.
::Le certificat de constatation du décès ou attestation administrative (délivrée suite à l'enquête menée par l'autorité locale). Les documents sont déposés au bureau de l’état civil du lieu de décès et le traitement de la demande se fait dans un délai ne dépassant pas un jour au maximum.

Remarques : Si la déclaration intervient hors délai légal, l'enregistrement du décès sera effectué par décision judiciaire, et tout défaut de déclaration dans le délai légal expose l'intéressé à une amende variant entre 300 et 1200dhs.


Copie de l’acte d’extrait de décès (intégrale ou résumée)

Pour obtenir une copie de l’acte de décès, il faut présenter l’un des documents suivants :
::Une copie précédente de l'acte de décès.
::Le livret de famille, ou le livret d'identité et l'état civil.
::Ou présentation des références d'enregistrement de l'acte de décès. Le traitement de la demande ne dépasse pas un jour au maximum contre un paiement de 2Dhs comme frais de timbre.


Choix du nom de famille pour personne non soumise au régime de l’état civil :

Pour choisir un nom de famille pour une personne non soumise au régime de l’état civil, il faut présenter les documents suivants :
::Une déclaration par écrit stipulant le nom de famille souhaité.
::Si le nom est chérif, la présentation d'une attestation du «Naquib des Chorfas» ou d'un acte adoulaire attestant de l'appartenance est exigée.

Ces documents sont à déposer au bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé, puis ledit bureau adresse la demande à la division de l'état civil au Ministère de l'Intérieur afin qu'elles soient soumises à la Haute Commission de l'état civil. Pour ce qui est de la période du traitement de la demande, tout dépend des réunions de la haute commission de l’état civil.


Choix du prénom

Le prénom choisi par la personne lors de la déclaration de naissance doit présenter un caractère marocain et ne doit être ni un nom de famille, ni un nom composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme il ne doit pas être de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Il ne doit comporter aucun titre honorifique tel que «Moulay » « Sidi » ou « Lalla ».
La demande se fait en parallèle avec la déclaration de naissance au bureau d'état civil du lieu de naissance de l'intéressé.


Demande de changement de prénom :

Pour le changement d'un prénom ayant un caractère marocain, le changement s'effectue par une décision judiciaire.
Si le prénom est étranger, le changement s'effectue par décret. La demande est adressée directement ou par voie postale à la Haute Commission de l'état civil auprès du Ministère de l'Intérieur, accompagnée de l'avis de l'autorité locale et d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé ainsi que d'une copie de son casier judiciaire.
La demande est à déposer au bureau civil du lieu de naissance de l’intéressé qu’il transmet à son tour à la Direction Générale des Collectivités Locales - Direction des Affaires Juridiques et des Etudes, de la Documentation et de la Coopération - Division de l'Etat Civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de soumettre les demandes à la Haute Commission de l'état civil.


Demande de choix du nom en cas de refus de l'officier de l'état civil :

Le prénom choisi par la personne lors de la déclaration de naissance doit présenter un caractère marocain et ne doit être ni un nom de famille, ni un nom composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme il ne doit être de nature à porter atteinte aux bonnes meurs ou à l'ordre public. Il ne doit comporter aucun sobriquet au titre tel « Moulay » « sidi » ou « lalla ». La demande est à déposer au bureau de l’état civil du lieu de naissance de l’intéressé.
Si le déclarant persiste à vouloir choisir un prénom déterminé que l'officier de l'état civil refuse, ce prénom est soumis à la Haute Commission de l'état civil qui communique la décision de refus ou d'acceptation du prénom choisi au déclarant et à l'officier de l'état civil. Cette décision s'impose à tous les bureaux de l'état civil.


Demande de changement du nom de famille :


::Une demande manuscrite de l'intéressé.
::Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé.
::Une copie intégrale de l'acte de naissance de tous les enfants.
::Une copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.
::Une copie du casier judiciaire des enfants majeurs.
::Une copie de l'acte de naissance de l'un des membres de la famille du père du côté consanguin portant le nom choisi; ou une attestation judiciaire ou administrative appuyant sa demande.
::Une fiche ordinaire où seront mentionnés le nom à changer ainsi que le nom choisi en caractères arabes et latins.
::Une attestation du "naquib des Chorfas", si le nom choisi est un titre honorifique c'est à dire un "chérif".

La demande est à déposer au bureau civil du lieu de naissance de l’intéressé qu’il transmet à son tour à la Direction Générale des Collectivités Locales - Direction des Affaires Juridiques et des Etudes, de la Documentation et de la Coopération - Division de l'Etat Civil du Ministère de l'Intérieur, en vue de soumettre les demandes à la Haute Commission de l'état civil.


Demande de Rectification et transcription en caractères latins des prénoms et des noms de famille.

Rectification et transcription en caractères latins des prénoms et des noms de famille nécessitent les documents suivants :
::Une copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'intéressé.
::Une copie de l'extrait d'acte de naissance du père lorsqu'il est question du nom de famille.
La demande est adressée au wali, au gouverneur de la province ou de la préfecture ou au gouverneur d'arrondissement ou gouverneur des arrondissements.
En vertu d'un arrêté du Ministre de l'Intérieur ou du Wali ou du Gouverneur, l'autorisation de rectification ou d'insertion est adressée en cas d'acceptation à l'officier de l'état civil compétent pour qu'il procède à la rectification ou à l'insertion, puis une copie de l'arrêté est adressée à l'intéressé.